1/ APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et les effets des relations contractuelles établies entre AVENUE DU STORE et toute personne souhaitant acheter un ou plusieurs produits sur le présent site internet.
  2. Elles sont applicables à toutes ventes de marchandises à distance et par voie électronique, effectuées par AVENUE DU STORE, ci-après indifféremment désigné « AVENUE DU STORE » ou « le vendeur », qu’elles soient ou non fabriquées par cette dernière, sauf stipulations contraires résultant d'une convention écrite concernant une commande ou une livraison particulière.
  3. Le client désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, ayant commandé un ou plusieurs produits sur le site internet AVENUE DU STORE.
  4. Le site désigne le site internet de vente à distance et en ligne de stores intérieurs sur mesure, et produits accessoires AVENUE DU STORE, accessible à l’adresse www.avenue-du-store.fr.
  5. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles et imprimables par le client sur le site internet AVENUE DU STORE pour lui permettre de passer commande. Toute commande passée sur le site internet AVENUE DU STORE implique l'acceptation et l'adhésion sans réserves par le client aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes autres conditions. Cette acceptation sera formalisée au moment de la validation de toute commande par le fait, pour le client, de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des conditions générales de vente ».
  6. En acceptant les présentes conditions générales de vente le client déclare jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes, ou à défaut, avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou d’un représentant légal, suivant le cas.
  7. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’AVENUE DU STORE, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AVENUE DU STORE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’AVENUE DU STORE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
  8. Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur le 20 juillet 2016 ; elles annulent et remplacent toutes les autres conditions générales ou particulières de vente en ligne sur le site AVENUE DU STORE antérieures.
  9. AVENUE DU STORE se réserve le droit d'apporter toutes modifications jugées utiles, soit aux présentes conditions générales de vente, soit dans la présentation, et la désignation de ses produits sur son site, et cela sans être contraint d'en aviser formellement le client. Il appartient donc au client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente à l’occasion de chaque nouvelle commande.
  10. Toutes modifications des présentes conditions générales de vente sont immédiatement applicables. Toutefois, elles ne seront pas applicables aux commandes en cours, c'est-à-dire aux commandes ayant fait l’objet d’un paiement par le client.

2/ LES OFFRES DU SITE AVENUE DU STORE

  1. Les offres proposées sur le site AVENUE DU STORE sont géographiquement limitées à une livraison en France métropolitaine, Corse incluse, étant précisé que les demandes de livraison en Corse entrainent la facturation de frais de livraison supplémentaires.
  2. Les produits proposés par Avenue Du Store sont tous fabriqués en France (excepté les stores bateau fabriqués en Communauté Européenne) et sont conformes à la législation et aux normes applicables en France (normes CEE pour les stores bateau).
  3. Les offres de produits et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, sont valables dans la limite des stocks disponibles.
  4. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par le client, AVENUE DU STORE s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, afin de lui permettre, soit d’annuler sa commande, auquel cas la commande sera intégralement remboursée, au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées, soit de commander un autre produit.
  5. Le cas échéant, AVENUE DU STORE indiquera au client le délai prévu pour que le produit soit de nouveau disponible en stock.

3/ ILLUSTRATIONS DU SITE, ECHANTILLONS

  1. Les illustrations et photos présentées sur le site AVENUE DU STORE ont été élaborées de façon à reproduire les produits proposés avec la plus grande fidélité, notamment quant aux teintes, coloris, aspect général, sans pour autant pouvoir garantir une parfaite perception des produits par le client, ni une parfaite identité des produits avec les illustrations, notamment au regard des irrégularités qui peuvent apparaître dans le bois utilisé pour la fabrication des stores. AVENUE DU STORE attire l’attention du client sur le fait que les couleurs réelles des produits peuvent être perçues différemment à l’écran par les internautes.
  2. Afin de permettre au client de percevoir l’aspect des produits proposés à la vente sur le présent site, notamment sa couleur réelle, AVENUE DU STORE propose au client de recevoir gratuitement, et sans frais de port, chez lui, exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse, des échantillons de lames aluminium, de bois ou de morceaux de tissus, dans la limite de 4 échantillons.
  3. Ces échantillons seront expédiés dans un délai de 24 heures (jours ouvrés) par courrier, à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire de demande d’échantillons accessible sur le site.
  4. La demande d’échantillons gratuits n’entraine aucune obligation d’achat, et ne nécessite aucun retour desdits échantillons à AVENUE DU STORE.

4/ PRIX

  1. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros, et sont indiqués hors taxes, et toutes taxes comprises.
  2. Les prix comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison en France métropolitaine hors Corse. Pour les livraisons en Corse les frais de livraison sont facturés en sus.
  3. Les prix des produits et les offres promotionnelles sont affichés sur le site AVENUE DU STORE. Pour les produits « sur mesures », les prix sont communiqués au client, sous forme d’un devis établi au moment de la saisie des caractéristiques du produit, notamment des dimensions.
  4. Conformément aux usages, AVENUE DU STORE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, en fonction notamment de l’évolution des coûts des matières premières et de fabrication, jusqu’à la date de la passation de la commande. En conséquence, le prix indiqué sur le devis généré par la sélection des critères par le client, n’est valable que le jour de la connexion du client sur le site AVENUE DU STORE, et dans la limite des stocks disponibles.
  5. Les changements de prix ne pourront pas affecter les commandes pour lesquelles AVENUE DU STORE aura déjà envoyé une confirmation d'envoi.

5/ COMMANDES

  1. Pour passer commande, le client doit se rendre sur les pages du site internet AVENUE DU STORE consacrées à la catégorie de produits concernés. Il sélectionne alors le produit qu’il souhaite commander, puis remplit le formulaire de définition des critères et caractéristiques de création de store sur mesure, comprenant la quantité de stores de mêmes dimensions, la largeur et la hauteur en unité de mesure millimètres, le choix de la couleur, et du type de lames, en fonction des références proposées.
  2. En fonction du produit sélectionné, différentes options peuvent être disponibles telles que le choix des manœuvres (position à droite ou à gauche de la tige d’orientation et de la corde de tirage, le choix des équerres en fonction du déport souhaité). Les différentes options disponibles pour un produit s’affichent automatiquement.
  3. La validation des critères sélectionnés ne peut être valablement enregistrée que lorsque que tous les champs devant être renseignés ont été saisis.
  4. En cliquant sur le bouton « validation de mes critères », le client accède à un devis généré instantanément.
  5. Le client a alors la possibilité, soit d’accepter ce devis et de valider sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, soit de conserver les critères de sa commande, en attente de validation, afin de lui permettre de procéder à d’autres sélections de produits, soit de refuser ce devis, et s’il le souhaite, de revenir à la page d’accueil du site.
  6. Les commandes ne sont définitives que lorsque le bon de commande en ligne a été accepté par le client, après l’avoir vérifié, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, et après que le client ait coché la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des conditions générales de vente ».
  7. Pour finaliser sa commande, le client doit remplir la fiche d’identification dans laquelle il doit indiquer l’ensemble de ses coordonnées, puis effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  8. Le client a l’obligation de fournir des informations exactes et sincères.
  9. Après validation du paiement du prix, le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande, le jour même, sauf pour les commandes passées le vendredi, samedi, dimanche et les jours fériés, auquel cas l’e-mail de confirmation sera adressé au client le premier jour ouvré suivant.
  10. En cas d’erreur informatique lors de l’établissement du devis généré en ligne, sur le site, au moment de la saisie des caractéristiques du produit, AVENUE DU STORE se réserve la possibilité d’annuler la commande.
  11. Pour chaque commande inférieure à 25 € TTC, un forfait de 9 € TTC sera facturé pour les frais de livraison.

6/ CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Le prix est payable comptant et d’avance au moment de la validation de la commande, en ligne sur le site internet AVENUE DU STORE
  2. Le paiement s’effectue uniquement par carte de paiement, à l’exclusion de tout autre mode de règlement, par le biais d’un système sécurisé. La sécurité des transactions est assurée par HSBC.
  3. Lors de la validation de sa commande, le client doit impérativement indiquer le numéro à 16 chiffres figurant sur sa carte de paiement, la date d’expiration et le cryptogramme figurant au dos. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.
  4. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client doit contacter le plus rapidement possible le service client d’AVENUE DU STORE à l’adresse suivante : AVENUE DU STORE – Service client – 6 CHEMIN DE VIARMES - 95570 ATTAINVILLE, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@avenuedustore.fr, ainsi que son établissement bancaire.
  5. Conformément aux dispositions de la loi N° 2000/230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, la transmission en ligne de son numéro de carte par le client, et la validation finale de sa commande constituent des preuves de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
  6. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte bancaire du client, AVENUE DU STORE se réserve la possibilité de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
  7. Une facture est établie pour chaque commande, et adressée par e-mail au client.

7/ EXECUTION ET LIVRAISON

  1. Le bon de commande précise la date de livraison prévue.
  2. La livraison intervient dans un délai de 8 jours à compter de la validation de la commande pour tous les produits (excepté pour les stores Bateaux, livrés en 15 jours), et uniquement du lundi au vendredi.
  3. La livraison s’effectue par la remise directe au client, par l’intermédiaire du transporteur choisi par AVENUE DU STORE, des produits commandés. Elle est matérialisée par la remise d’un bon de livraison signé par le client.
  4. En cas de retard par rapport à la date annoncée et non justifiée par la force majeure, le client pourra dénoncer sa commande par courrier à l’adresse suivante : AVENUE DU STORE – Service client – 6 CHEMIN DE VIARMES - 95570 ATTAINVILLE. A moins que le produit ait été livré entre temps, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre l’informant de la résolution. Dans ce cas, le client pourra obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze jours suivants la dénonciation. Pour la bonne gestion de sa demande de remboursement, le client devra impérativement préciser dans son courrier le numéro de commande correspondant.
  5. AVENUE DU STORE attache une grande importance à la satisfaction du client et apporte le plus grand soin à la préparation des commandes et à leur emballage, afin de préserver la qualité des produits pendant leur transport. Si toutefois, le ou les colis devaient être livrés détériorés ou en mauvais état, ou si les produits livrés devaient être endommagés, il appartient au client de refuser le colis afin que puisse être actionnée la garantie proposée par le transporteur. En cas de doute, le client doit déballer les colis en présence du transporteur.
  6. En cas de refus du colis par le client, celui-ci doit en informer AVENUE DU STORE afin qu’une nouvelle commande soit préparée et expédiée. Dans ce cas de nouveaux délais de livraison seront applicables à compter de cette nouvelle commande.
  7. Lorsque le client est un professionnel, en cas d’avaries, de manquant, de casse ou de retard dans l’acheminement, il appartient à l’acheteur de faire toutes contestations nécessaires sur le bon de livraison et de confirmer ses réserves dans les meilleurs délais qui suivent la réception des marchandises, par fax confirmé par courrier auprès du transporteur. Une copie doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : AVENUE DU STORE– Service client – 6 CHEMIN DE VIARMES - 95570 ATTAINVILLE, ou par e-mail à l’adresse suivante contact@avenuedustore.fr, dans ce même délai.

8/ DROIT DE RETRACTATION

  1. Le client, lorsqu’il est consommateur, bénéficie d’un droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Le consommateur doit dans ce délai adresser au vendeur une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Le consommateur doit alors renvoyer le ou les produits commandés dans un délai de quatorze jours francs suivants la communication du consommateur de sa volonté de se rétracter.
  2. Pour l’exercice de son droit de rétractation, le client n’a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du produit.
  3. Toutefois, les produits sur mesure, ou plus généralement les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client, en application de l’article L.221-28 3 ° du code de la consommation.
  4. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits qui sont retournés dans leur état d’origine. Doivent également être renvoyés toutes les instructions sur le produit, documents et emballages.
  5. La demande de rétractation, valable uniquement pour les produits qui ne sont pas sur mesure ou plus généralement les produits confectionnés selon les spécifications du client, pourra être effectuée en complétant le formulaire accessible via ce lien, une fois complété le formulaire devra être envoyé à AVENUE DU STORE par email à contact@avenuedustore.com ou par courrier à l'adresse suivante : AVENUE DU STORE – Service client – 6 CHEMIN DE VIARMES - 95570 ATTAINVILLE.
  6. Le client est remboursé de l’intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison, dès réception des produits par AVENUE DU STORE ou à la date à laquelle le consommateur aura fourni au vendeur une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En revanche, l’exercice de son droit de rétractation laisse à la charge du client le montant des frais de retour.
  7. Le remboursement sera effectué par le vendeur par crédit sur le compte lié à la carte bancaire ayant servi au paiement.

9/ GARANTIES

  1. Tous les produits sont soumis à une garantie légale de conformité et à une garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client lorsqu’il est consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir, - peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation. - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
  2. Ces garanties légales excluent le remplacement des produits dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale ou inappropriée. Le client doit notamment respecter la notice d’emploi et les conditions d’entretien et de nettoyage des produits, telles qu’indiquées dans la documentation accompagnant les produits.
  3. Les produits vendus par AVENUE DU STORE reflètent souvent les propriétés naturelles des matériaux utilisés dans la manufacture du produit fini. Les caractéristiques naturelles comme les fils, les matières, la texture, les nœuds et les variations de couleur ne doivent pas être considérées comme des défauts. Notamment, les couleurs réelles des produits peuvent être perçues différemment à l’écran par le client, sans que cela puisse être considéré comme constitutif d’un défaut ou une non-conformité. Afin de permettre au client de percevoir l’aspect réel des produits proposés à la vente sur le présent site, AVENUE DU STORE propose au client de recevoir des échantillons gratuitement, dans les conditions de l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
  4. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité des produits livrés à ceux commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et adressées à AVENUE DU STORE par e-mail à l’adresse suivante contact@avenuedustore.fr, confirmé par courrier adressée à l’adresse suivante : AVENUE DU STORE – Service client – 6 CHEMIN DE VIARMES - 95570 ATTAINVILLE
  5. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à AVENUE DU STORE, ou à son représentant, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
  6. Les produits doivent obligatoirement être renvoyés à AVENUE DU STORE, dans l’état où ils ont été livrés.
  7. En cas de non-conformité des marchandises livrées, dûment constatés par AVENUE DU STORE, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par AVENUE DU STORE des produits retournés.

10/ RESPONSABILITE

  1. La responsabilité d’AVENUE DU STORE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de son obligation serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
  2. AVENUE DU STORE ne verrait pas non plus sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou, plus généralement, tous cas qualifiés de force majeure.

11/ INFORMATIQUE ET LIBERTE

  1. Les données à caractère personnel concernant le client, collectées dans le cadre du contrat ou au cours de son exécution, sont communiquées à AVENUE DU STORE en sa qualité de responsable du traitement. Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes : gestion et exécution du contrat, utilisations à des fins de prospection et d’animations commerciales, élaboration de statistiques, exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur
  2. Toutes les données sont obligatoires, sauf mention contraire, pour la conclusion et la réalisation du contrat régi par les présentes.
  3. Les données seront communiquées à AVENUE DU STORE, à toute personne ayant un rôle à jouer dans le cadre du présent traitement, aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, à des instituts d’enquêtes ou de sondage agissant pour le compte exclusif de AVENUE DU STORE. La liste des entités susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le client pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à l’adresse suivante : AVENUE DU STORE - 6 CHEMIN DE VIARMES - 95570 ATTAINVILLE.
  4. Le client peut à tout moment, conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par le responsable de traitement, à des fins commerciales dans les conditions ci-dessus indiquées. Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part.

12/ DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

  1. AVENUE DU STORE reste propriétaire exclusif et détenteur des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux éléments du site internet, aux documents et produits fournis. Aussi ne peuvent-ils pas être reproduits, copiés, communiqués ou transmis sans l'accord d’AVENUE DU STORE.
  2. Il est entendu que le client, directement ou indirectement, ne peut déposer des demandes de reconnaissance de droits à son bénéfice sur la base de produits et informations transmis, échangés et/ou vendus par AVENUE DU STORE au client. Dans le cas contraire, il est entendu entre le client et AVENUE DU STORE que cette attitude est assimilée à de la contrefaçon.
  3. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet AVENUE DU STORE est strictement interdite.
  4. Si le client dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement au site AVENUE DU STORE, il doit obligatoirement en demander l’autorisation à AVENUE DU STORE. L’autorisation éventuellement accordée ne pourra, en aucun cas, s’analyser comme une convention implicite d’affiliation.
  5. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d’AVENUE DU STORE.

13/ TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

  1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. EN CAS DE TRADUCTION EN PLUSIEURS LANGUES, SEULE LA VERSION FRANÇAISE FERA FOI.
  2. TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QU’AUX VENTES QU’ELLES REGISSENT, SERA REGIE PAR LA LOI FRANÇAISE.
  3. EN CAS DE LITIGE, UNE SOLUTION AMIABLE SERA RECHERCHEE AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE.
  4. LE CLIENT, LORSQU’IL EST CONSOMMATEUR, A LA POSSIBILITE DE RECOURIR AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DONT IL RELEVE. LA LISTE DES MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION EN MATIERE D’AMEUBLEMENT EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
  5. A DEFAUT, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU DOMICILE DU DEFENDEUR OU DU LIEU DE LIVRAISON, OU DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.

14/ SERVICE CLIENTELE

Le présent site accessible à l’adresse : http://www.avenue-du-store.fr est la propriété de la société A.V.S., S.A.R.L. au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 531 206 068 000 11, dont le siège social est situé 6 CHEMIN DE VIARMES - 95570 ATTAINVILLE, et dont le numéro de téléphone est 04.58.14.06.17 exerçant sous le nom commercial AVENUE DU STORE, une activité de vente à distance et en ligne de stores intérieurs sur mesure, et produits accessoires.

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à AVENUE DU STORE :

  1. par courrier postal adressé à A.V.S. – Service client – 6 CHEMIN DE VIARMES - 95570 ATTAINVILLE
  2. par courrier électronique adressé à l’adresse suivante contact @ avenuedustore.fr
  3. par téléphone, au numéro suivant : 04.58.14.06.17.

15/ VALIDITE

  1. En cas de nullité, d’inexistence ou d’inefficacité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, toutes les autres dispositions demeureront applicables et en vigueur.
  2. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée, comme devant être régie par la législation ou les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, applicables aux sociétés dont le siège social est en France.